Le pouvoir d’achat
Nicolas Sarkozy a annoncé son intention d’aller plus loin dans l’assouplissement des 35 heures et de "donner une place plus importante à la négociation d’entreprise et de branche dans la détermination de la durée collective du
travail". Soulignant que l’assouplissement des 35 heures est à
ses yeux "incontournable", il a rappelé qu’un premier pas a été franchi avec la loi Tepa qui exonère
d’impôts et de cotisations sociales les heures supplémentaires, à compter du 1er octobre.
Les salariés doivent avoir la possibilité de convertir les repos compensateurs,
les journées stockées sur les comptes épargne temps en argent plutôt qu’en congé.
Le Président a rappelé aux entreprises l’obligation annuelle de négociation sur les
salaires.
Il a évoqué la suppression des marges arrière comme moyen d’augmenter le pouvoir d’achat, répondant à la demande de la grande distribution qui plaide pour une
plus grande liberté dans la fixation des prix.
Le contrat de travail
"Je suis heureux que les partenaires sociaux se soient emparés de ce thème difficile", a déclaré Nicolas Sarkozy, en référence aux négociations entamées par les organisations patronales et syndicales sur le contrat de travail. "Le Gouvernement tirera toutes les conséquences de ces négociations à la fin de l’année. Quand il y aura eu accord, la loi le reprendra. Là où il n’y aura pas eu accord, l’Etat prendra les mesures appropriées. Il s’appuiera alors, en concertation avec les partenaires sociaux, sur le bilan des discussions", a ajouté le chef de l’Etat.
La fusion ANPE-Unedic
Nicolas Sarkozy a annoncé avoir demandé à Christine Lagarde de lui faire,
"dans les quinze jours, des propositions sur le processus
de fusion de l’ANPE et de l’Unedic".
Il faudra aussi prévoir des sanctions lorsqu’un chômeur refuse plus de deux offres d’emploi successives ou une formation. Des discussions avec les partenaires
sociaux sont prévues sur ce que doit être l’offre valable d’emploi et sur ce que doivent être les sanctions. Il reviendra au nouvel organisme issu de la fusion ANPE-Unedic de prononcer ces
sanctions.
La formation professionnelle
Le Président a souhaité qu’à l’occasion de leurs négociations sur la sécurisation des parcours professionnels, les partenaires sociaux "s’emparent de ce sujet et qu’avec eux et les régions, le Gouvernement mène à bien cette réforme, qui devra être engagée au cours des prochaines semaines".
La réforme des régimes spéciaux
Xavier Bertrand va entamer dès le 19 septembre des discussions pour une réforme des régimes spéciaux, qui sera menée "entreprise par entreprise", dans le but d’"harmoniser [ces régimes] avec le régime de la Fonction publique".
La réforme des retraites de 2008
Nicolas Sarkozy a assuré que la réforme des retraites de 2008, prévue par la loi Fillon de 2003, serait "conclue au cours du premier
semestre". Le Conseil d’orientation des retraites doit faire
le point sur les perspectives financières des différents régimes avant la fin novembre. "Une conférence tripartite sur la revalorisation des pensions interviendra dans la foulée", a-t-il assuré. "Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement avant la fin de l’année un rapport dressant un état de la situation", a indiqué le chef de
l’Etat.
Les "petites
pensions [...] devront être revalorisées pour les salariés ayant eu une
carrière complète". "Il en va de même des
pensions de réversion pour les plus modestes", a poursuivi le chef de l’Etat.
Nicolas Sarkozy souhaite "la suppression des mises à la retraite d’office avant 65
ans" et a annoncé que "les préretraites [seraient] plus lourdement taxées".
Une réforme du système de relations sociales
Nicolas Sarkozy a souhaité que soit engagée dès 2008 une réforme du système de relations sociales, en préconisant "que soient examinés les critères de la représentativité et la question du financement" des syndicats.
La fraude aux prestations sociales
Nicolas Sarkozy propose deux mesures. "La première, c’est que les fraudeurs aux prestations sociales puissent perdre leurs droits à prestation pendant une ou plusieurs années, selon la gravité de la fraude", a-t-il dit. "La seconde concerne les entreprises. Comme il est difficile de prouver à quel moment a commencé la fraude, qui concerne souvent le travail illégal, il faudra mettre en place des peines planchers forfaitaires", a poursuivi le président de la République.
Le financement de la santé
Un grand débat sur le financement de la santé est lancé et ses conclusions seront tirées au premier semestre de l’année
prochaine.
Nicolas Sarkozy a estimé que le risque dépendance des personnes âgées pouvait être en partie couvert par l’assurance individuelle privée en complément de la
solidarité, le chantier du financement de la dépendance devant aboutir au premier semestre 2008. Les produits d’épargne longue pourront être fiscalement avantagés.
Les
hôpitaux publics seront "intégralement financés à l’activité" en 2008, contre un financement à l’activité à 50 %
actuellement.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2008, qui devrait être présenté le 24 septembre, prolongera cet effort de redressement des
comptes sociaux "en adoptant de premières réformes
structurelles", a déclaré Nicolas Sarkozy. "Je citerai par exemple le financement intégral des hôpitaux à l’activité, ou encore la
révision de tous les dispositifs sociaux qui favorisent le retrait du marché du travail", a poursuivi le Président.
