Le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité Xavier Bertrand a présenté aux partenaires sociaux l'avant-projet de loi gouvernemental sur le dialogue social et la continuité du service public de transport. Il s’agit là d’un engagement pris par Nicolas Sarkozy pendant la campagne présidentielle.
Jusqu'à présent, la loi française impose un service minimum dans quatre secteurs - audiovisuel, nucléaire, contrôle aérien, santé - mais des services garantis existent sous des formes très diverses, non coercitives, à la RATP (mécanisme d’alarme sociale), à Aéroports de Paris et à la SNCF dans quatre régions (Alsace, Rhône-Alpes, Picardie et Ile-de-France).
Objectif : concilier continuité du service public, droit au travail et droit de grève.
Le texte prévoit que toutes les entreprises de transport garantissent aux usagers un service réduit mais prévisible les jours de grève. Il ne prévoit pas de réquisitions d'agents en cas de grève ; mais les usagers "recevront une « compensation » en cas de grève, sous la forme d'une réduction du prix de l'abonnement proportionnelle à la durée du conflit.
Les grandes lignes du projet :
Le projet compte deux volets. Le premier est consacré à la "prévention des conflits" dans les entreprises de transport, le second traite de "l'organisation de la continuité du service public en cas de grève ou autre perturbation prévisible du trafic".
Lors de son entretien sur TF1, le Président de la République a détaillé les 5 principaux points du projet :
- les entreprises de transports seront obligées d'avoir un plan de transport minimum les jours de grève ;
- les grèves décidées à l’improviste ne seront plus possibles : un salarié gréviste devra le déclarer 48 heures avant ;
- les salariés non-grévistes qui travaillent sur une autre ligne pourront aller travailler sur une ligne en grève « si on a besoin d'eux » ;
- les jours ne grève ne seront pas payés ;
- au bout de huit jours de grève, il y aura un scrutin à bulletin secret pour déterminer si une majorité des salariés est en faveur de ce conflit ou pas.
Prévenir les conflits
- Le texte prévoit que les entreprises et les syndicats ont jusqu'au 1er janvier 2008 pour trouver un "accord cadre" obligeant à la négociation avant le dépôt de tout préavis de grève. Des négociations peuvent aussi être engagées au niveau de la branche pour les entreprises "où aucun accord cadre n'a pu être signé".
- Faute d'accord à cette date, un "décret en Conseil d'Etat" fixera les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable.
- Les accords-cadres doivent fixer les conditions dans lesquelles se déroule la négociation précédant le dépôt de tout préavis:
- Les syndicats doivent être réunis au plus tard dans les trois jours suivant la transmission à celle-ci des motifs pour lesquels un "préavis de grève est envisagé".
- La négociation ne pourra pas excéder dix jours.
- La pratique dite des "préavis glissants" permettant le dépôt d'un préavis de grève avant l'échéance du précédent ne devra plus être utilisée.
Organiser la continuité du service public en cas de grève
La seconde partie prévoit que toutes les entreprises aient un plan de transport minimum, comportant horaires et fréquences ainsi que le nombre de personnels nécessaires, basé sur les "priorités de dessertes" définies par les autorités organisatrices de transport.
- Les entreprises ont jusqu'au 1er janvier 2008 pour mettre en place un "accord de prévisibilité du service" applicable en cas de grève. Il recense les effectifs et les moyens matériels "indispensables" à l'exécution du plan de transports.
- Les salariés concernés par l'offre de service doivent informer au plus tard 48 heures avant le début de la grève, de leur intention ou non de se joindre au mouvement.
- Des personnels non grévistes peuvent être réaffectés sur des lignes concernées par le plan de transport et affectées par la grève
- Au bout de huit jours de grève, une consultation à bulletin secret peut être organisée par l'entreprise ou des syndicats sur la poursuite du mouvement
- Les usagers doivent être informés "de façon précise et fiable" sur le service assuré en cas de grève au moins 24 heures avant le début du mouvement.
- Les usagers peuvent être indemnisés totalement ou partiellement de leur titre de transport non utilisés pour cause de grève.
- Le texte prévoit aussi le principe du non paiement des jours de grève.