Nos institutions donnent beaucoup trop de pouvoirs à l’exécutif, Président de la République et Gouvernement, et réduisent le rôle du Parlement : il ne peut que consentir la loi et participe fort peu à son élaboration. La Constitution de 1958 avait voulu remédier à la faiblesse dramatique de la IV^ème République qui avait sombré dans l’impuissance, mais l’élection du Président de la République au suffrage universel, le quinquennat, comme la constitution de majorités stables, ont changé la donne : aujourd’hui la faiblesse du Parlement isole l’exécutif face aux média et à l’obsession des sondages d’opinion.

Notre pays mérite une démocratie plus équilibrée, à l’image de tous nos voisins européens. La réforme institutionnelle est indispensable.

Que propose cette réforme pour renforcer le rôle du Parlement ?

D’abord que le Parlement puisse réellement faire la loi. Pour cela, deux points sont essentiels : il aura la maîtrise de 50 % de l’ordre du jour (aujourd’hui c’est seulement une séance par groupe et par session, la « niche » parlementaire si bien nommée, si valorisante dans son expression même !). Et c’est le texte voté en commission (au lieu du projet du gouvernement comme actuellement) qui viendra en discussion générale : le travail des commissions, si important, a enfin du sens et de l’utilité.

Ensuite le Parlement va avoir un avis à donner sur toutes les nominations importantes : les candidats retenus vont devoir exposer aux commissions parlementaires concernées comment ils entendent faire face à leur mission (compétences, objectifs, moyens…). L’UMP, avec l’accord de Bernard Accoyer, président de l’Assemblée nationale, va demander que cet avis puisse se transformer en « veto » si une majorité qualifiée s’oppose à une candidature.

Enfin, le Président de République aura moins de pouvoirs : outre les limites apportées au pouvoir de nomination, il ne pourra plus exercer que deux mandats consécutifs, son droit de grâce sera très encadré, il ne présidera plus le Conseil Supérieur de la Magistrature… Reste la question qui fait polémique de son intervention devant le Parlement : elle serait limitée à une intervention annuelle devant le Parlement réuni en Congrès, procédure solennelle et exceptionnelle, dont le législatif comme l’exécutif doivent sortir renforcés aux yeux de l’opinion.

Dernier point, auquel l’UMP s’est montrée particulièrement attentive : la suppression de l’automaticité du référendum pour toute nouvelle adhésion à l’Union européenne, ce qui semble contredire l’engagement du Président de la République à soumettre aux Français l’éventuelle adhésion de la Turquie. L ’UMP proposera un amendement, sur lequel le Président a donné un accord de principe, qui rendra le référendum obligatoire pour toute demande émanant d’un pays qui n’est pas européen.

Il est de l’intérêt de la France et de sa vie démocratique que cette réforme soit votée. Je suis persuadé que gauche et droite le comprendront. Il serait tout de même paradoxal que les parlementaires refusent d’augmenter leurs propres pouvoirs.

En annonçant qu'elle se pourvoit en cassation, Ségolène ROYAL répond à la question que l'UMP lui pose depuis le 1er mai, mais que l'AFP jugeait comme une question qui ne se pose pas ; chacun jugera...

Pour le reste, il est regrettable que Madame ROYAL considère que le débat politique, au lieu de se nourrir d'arguments et d'idées, se limite à des procédures judiciaires. Que Jean-Pierre Raffarin, tirant les conséquences de la condamnation de Madame ROYAL, qui n'est autre que son adversaire en Poitou-Charentes, demande sa démission, quoi de plus normal ? À moins que la conception du débat démocratique de Madame ROYAL ne soit : j'attaque, mais on n'a pas le droit de m’attaquer !!!

Quoi qu'il en soit, s'il faut parler d'acharnement, c’est visiblement d'acharnement de Madame ROYAL contre ses deux ex-collaboratrices qui attendent depuis dix ans pour recevoir leur salaire...