Nos
institutions donnent beaucoup trop de pouvoirs à l’exécutif, Président de la République et Gouvernement, et réduisent le rôle du Parlement : il ne peut que consentir la loi et participe fort
peu à son élaboration. La Constitution de 1958 avait voulu remédier à la faiblesse dramatique de la IVème République qui avait sombré dans l’impuissance, mais l’élection du Président
de la République au suffrage universel, le quinquennat, comme la constitution de majorités stables, ont changé la donne : aujourd’hui la
faiblesse du Parlement isole l’exécutif face aux média et à l’obsession des sondages d’opinion.
Notre pays
mérite une démocratie plus équilibrée, à l’image de tous nos voisins européens. La réforme institutionnelle est indispensable.
Que
propose cette réforme pour renforcer le rôle du Parlement ?
D’abord que le
Parlement puisse réellement faire la loi. Pour cela, deux points sont essentiels : il aura la maîtrise
de 50 % de l’ordre du jour (aujourd’hui
c’est seulement une séance par groupe et par session, la « niche » parlementaire si bien nommée, si valorisante dans son expression même !). Et c’est le
texte voté en commission (au lieu du
projet du gouvernement comme actuellement) qui viendra en discussion générale : le travail des commissions, si important, a enfin du sens et de l’utilité.
Ensuite le
Parlement va avoir un avis à donner sur toutes les nominations importantes : les candidats retenus vont devoir exposer aux commissions
parlementaires concernées comment ils entendent faire face à leur mission (compétences, objectifs, moyens…). L’UMP, avec l’accord de Bernard Accoyer, président de l’Assemblée nationale, va
demander que cet avis puisse se transformer en « veto » si une
majorité qualifiée s’oppose à une candidature.
Enfin,
le
Président de République aura moins de pouvoirs : outre
les limites apportées au pouvoir de nomination, il ne pourra plus exercer que deux mandats consécutifs, son droit de grâce sera très encadré, il ne présidera plus le Conseil Supérieur de la
Magistrature… Reste la question qui fait polémique de son intervention devant le Parlement : elle serait limitée à une intervention annuelle devant le Parlement réuni en Congrès, procédure
solennelle et exceptionnelle, dont le législatif comme l’exécutif doivent sortir renforcés aux yeux de l’opinion.
Dernier point,
auquel l’UMP s’est montrée particulièrement attentive : la suppression de l’automaticité du référendum pour toute nouvelle adhésion à l’Union européenne, ce qui semble contredire
l’engagement du Président de la République à soumettre aux Français l’éventuelle
adhésion de la Turquie. L ’UMP proposera un
amendement, sur lequel le Président a donné un accord de principe, qui rendra le référendum obligatoire pour
toute demande émanant d’un pays qui n’est pas européen.
Il
est de l’intérêt de la France et de sa vie démocratique que cette réforme soit votée. Je
suis persuadé que gauche et droite le comprendront. Il serait tout
de même paradoxal que les parlementaires refusent d’augmenter leurs propres pouvoirs.